Jurisprudence sur l’art. 93 LTF

29 arrêts

1. ATF 151 IV 350Droit pénal · 2025DE Risque de préjudice irréparable
2. ATF 151 IV 344Droit pénal · 2025DE Préjudice irréparable
3. ATF 150 IV 103Droit pénal · 2024 A Art. 78 ss et 93 al. 1 let. a LTF ; décision incidente relative à l'administration des preuves ; recevabilité du recours en matière pénale
4. ATF 149 IV 205Droit pénal · 2023DE Rejet par le Ministère public d'une réquisition de preuve du prévenu ; préjudice irréparable
5. ATF 148 IV 155Droit pénal · 2022DE Les décisions de renvoi en application de l'art. 409 CPP ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, sauf si le recourant invoque, avec une motivation suffisante, un déni de justice
6. ATF 148 IV 82Droit pénal · 2022 Recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision relative à l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis dans le cadre de recherches secrètes prétendument illicites
7. ATF 147 IV 544Droit pénal · 2021DE Voie de droit admissible au Tribunal fédéral dans les litiges relatifs à la qualité de partie et au droit d'accès au dossier dans une procédure pénale instruite en parallèle d'une procédure d'entraide judiciaire
8. ATF 147 IV 188Droit pénal · 2021DE Problématique de l'entrée en matière en cas de disjonction de procédures pénales
9. ATF 144 IV 377Droit pénal · 2018 Recevabilité du recours déposé par le Ministère public contre une décision octroyant l'assistance judiciaire ; droit de la partie plaignante de requérir l'assistance judiciaire au cours de la procédure préliminaire
10. ATF 144 IV 321Droit pénal · 2018DE Internement ultérieur, nouvelle expertise. L'art. 65 al. 2 CP renvoie aux art. 410 ss CPP pour la compétence et la procédure d'un internement ultérieur après l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du CPP
11. ATF 144 IV 127Droit pénal · 2018 Recevabilité d'un recours tendant à la destruction d'un échantillon ADN
12. ATF 144 IV 90Droit pénal · 2018 Recevabilité au Tribunal fédéral d'un recours contre le refus d'annuler certains des actes auxquels un expert récusé a participé
13. ATF 143 IV 462Droit pénal · 2017 Levée des scellés et secret professionnel de l'avocat
14. ATF 141 IV 289Droit pénal · 2015DE Retrait du dossier d'un procès-verbal d'audition en raison de son caractère prétendument inexploitable ; préjudice irréparable
15. ATF 141 IV 284Droit pénal · 2015 Procédure pénale ; recours contre les décisions incidentes relatives à l'exploitation de moyens de preuve
16. ATF 140 IV 40Droit pénal · 2014DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF
17. ATF 139 IV 294Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal ; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale
18. ATF 139 IV 113Droit pénal · 2013DE Défense d'office et défense obligatoire ; droit de proposition du prévenu concernant la personne du défenseur d'office ; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même
19. ATF 138 IV 258Droit pénal · 2012DE Notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel
20. ATF 137 IV 340Droit pénal · 2011DE Production de données accessoires de téléphone mobile ; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par champ d'antennes