Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 93 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- 9C_30/2026IIIe Cour de droit public · 9.4.2026 Redevance pour le ménage selon l'art. 69b LRTV, période fiscale 2019
- 2C_597/2023IIe Cour de droit public · 17.4.2024 Émission télévisée Temps Présent du 3 mars 2022 intitulée Fake news, une pandémie de mensonges
- 2C_142/2024IIe Cour de droit public · 27.9.2024 Article publié sur RTS info "Comment une banque suisse blanchit son nom sur internet" et émission Mise au Point intitulée "Les nettoyeurs du net : se racheter une réputation sur internet"
- 2C_859/2022IIe Cour de droit public · 20.9.2023 Emission télévisée "Mise au Point" du 14 novembre 2021, reportage intitulé "La haine avant la votation sur la loi Covid"
- 9C_19/2024IIIe Cour de droit public · 15.11.2022 Redevance de radio-télévision des entreprises selon art. 70 ss LRTV, période fiscale 2021
- 2C_432/2022IIe Cour de droit public · 31.10.2022 Emission télévisée "Le 19h30" du *** 20**, reportage intitulé "X.________" et article de RTS Info du *** 20**, intitulé "Y.________"