Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 93 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

18 arrêts

  1. 5A_944/2025IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Saisie de salaire, procès-verbal de saisie
  2. 5A_520/2026IIe Cour de droit civil · 17.7.2026 Calcul minimum vital (plainte 17 LP)
  3. 5A_496/2026IIe Cour de droit civil · 10.6.2026 Avis de saisie (plainte LP)
  4. 5A_318/2026IIe Cour de droit civil · 10.8.2026 Saisie de salaire
  5. 5A_186/2026IIe Cour de droit civil · 26.2.2026 Refus de l'effet suspensif (plainte LP; saisie de salaire)
  6. 5A_131/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Calcul du minimum vital, déni de justice
  7. 5A_1094/2025IIe Cour de droit civil · 21.5.2026 Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés en garantie des contributions d'entretien en faveur d'un enfant (art. 291 et 292 CC)
  8. 5A_1077/2025IIe Cour de droit civil · 6.5.2026 État de collocation et tableau de distribution de poursuites
  9. 9C_530/2024IIIe Cour de droit public · 25.8.2025 Assurance-vieillesse et survivants (rente de vieillesse; compensation de créances)
  10. 5A_921/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Contribution d'entretien en faveur d'enfants nés hors mariage
  11. 5A_672/2025IIe Cour de droit civil · 21.8.2025 Saisie de salaire
  12. 5A_636/2023IIe Cour de droit civil · 19.3.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  13. 5A_497/2025IIe Cour de droit civil · 27.6.2025 Minimum vital
  14. 5A_354/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2025 Demande de justificatifs de paiement pour la détermination du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP
  15. 5A_982/2023IIe Cour de droit civil · 13.2.2024 Saisie de revenus
  16. 5A_560/2024IIe Cour de droit civil · 8.11.2024 Saisie de salaire (art. 93 LP)
  17. 5A_226/2024IIe Cour de droit civil · 11.6.2024 Suspension de la saisie de salaire (art. 56 ch. 3 LP)
  18. 5A_354/2023IIe Cour de droit civil · 9.11.2023 Modification de la contribution à l'entretien d'un enfant né hors mariage (art. 286 al. 2 et 287 al. 2 CC), recours (5A_354/2023 et 5A_396/2023) contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 28 mars 2023 (C/16675/2020, ACJC/481/2023)

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