Jurisprudence sur l’art. 93 LTF

95 arrêts

1. ATF 151 III 516Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Recours contre la suspension d'un procès civil en raison de l'octroi d'un sursis concordataire ; exigence d'un préjudice irréparable. L'octroi du sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils non urgents relatifs aux créances concordataires (art. 297 al. 5 LP)
2. ATF 151 IV 350Droit pénal · 2025DE Risque de préjudice irréparable
3. ATF 151 IV 344Droit pénal · 2025DE Préjudice irréparable
4. ATF 151 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Ancien art. 697e al. 2, art. 697g al. 2 CO ; examen spécial ; procédure d'épuration ; décision incidente ; cognition du Tribunal fédéral
5. ATF 151 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Déroulement de la procédure lorsque des mesures superprovisionnelles sont requises et qu'un mémoire préventif a été déposé préalablement ; respect du droit d'être entendu
6. ATF 150 II 566Droit administratif · 2024DE Autorisation de construire avec dispositions accessoires ; correction des défauts du projet dans des procédures subséquentes
7. ATF 150 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Préjudice irréparable en cas de recours contre une décision incidente concernant les sûretés en garantie des dépens
8. ATF 150 I 174Droit constitutionnel · 2024DE Qualification de la répartition des frais à la charge du représentant juridique dans le cadre d'un renvoi en tant que décision finale ; violation du droit d'être entendu faute pour le représentant juridique d'avoir pu se prononcer au préalable sur la répartition des frais
9. ATF 150 IV 103Droit pénal · 2024 A Art. 78 ss et 93 al. 1 let. a LTF ; décision incidente relative à l'administration des preuves ; recevabilité du recours en matière pénale
10. ATF 149 II 476Droit administratif · 2023 Mesures provisionnelles ; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié
11. ATF 149 II 368Droit administratif · 2023IT Expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal
12. ATF 149 IV 205Droit pénal · 2023DE Rejet par le Ministère public d'une réquisition de preuve du prévenu ; préjudice irréparable
13. ATF 149 II 170Droit administratif · 2023DE Autorisation de construire avec dispositions accessoires
14. ATF 149 II 66Droit administratif · 2023DE Recours en matière de droits politiques ; contestation d'un jugement contraignant le parlement communal à élaborer un nouveau projet de mise en oeuvre d'une initiative populaire rédigée en termes généraux
15. ATF 148 IV 155Droit pénal · 2022DE Les décisions de renvoi en application de l'art. 409 CPP ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, sauf si le recourant invoque, avec une motivation suffisante, un déni de justice
16. ATF 148 IV 82Droit pénal · 2022 Recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision relative à l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis dans le cadre de recherches secrètes prétendument illicites
17. ATF 147 IV 544Droit pénal · 2021DE Voie de droit admissible au Tribunal fédéral dans les litiges relatifs à la qualité de partie et au droit d'accès au dossier dans une procédure pénale instruite en parallèle d'une procédure d'entraide judiciaire
18. ATF 147 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Désignation d'un curateur de représentation dans une affaire de droit de la famille
19. ATF 147 IV 188Droit pénal · 2021DE Problématique de l'entrée en matière en cas de disjonction de procédures pénales
20. ATF 147 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Théorie des faits de double pertinence ; refus de limiter la procédure à la question de la compétence ; conditions de recevabilité du recours en matière civile