Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 930 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 141 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Fardeau de la preuve en cas de contestation de la propriété ; présomption de la propriété du possesseur
- ATF 119 II 114Droit civil · 1993 Action en pétition d'hérédité (art. 598 al. 1 CC) ; présomption de propriété (art. 930 al. 1 CC) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC). 1
- ATF 117 II 124Droit civil · 1991 Présomptions découlant de la possession dans le cas d'époux séparés de biens
- ATF 116 III 32Poursuite et faillite · 1990DE Mainmise sur des biens qui appartiennent au ménage commun d'époux vivant séparés de biens (art. 223 LP
- ATF 109 II 239Droit civil · 1983DE Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1
- ATF 84 II 253Droit civil · 1958DE Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts (art. 940 CC)
- ATF 84 III 141Poursuite et faillite · 1958DE Recours en réforme