Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 94 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
39 arrêts
- 2C_301/2025IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Attribution d'une concession de taxi
- ATF 151 I 113Droit constitutionnel · 2025 Conformité au droit supérieur de normes cantonales neuchâteloises tendant à restreindre le recours au travail temporaire dans le cadre de marchés publics
- ATF 151 I 3Droit constitutionnel · 2025 Règlement communal interdisant l'affichage commercial sur le domaine public et le domaine privé visible depuis le domaine public ; contrôle abstrait des normes
- 7B_907/2023IIe Cour de droit pénal · 18.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité
- 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
- 2C_587/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi sur les marchés publics
- 2C_449/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
- 2C_283/2024IIe Cour de droit public · 15.1.2025 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
- 2C_103/2025IIe Cour de droit public · 17.9.2025 Marchés publics
- 1C_413/2024Ire Cour de droit public · 7.11.2025 Initiative populaire cantonale "Pour une taxe progressive sur les dépenses publicitaires indécentes"
- 5A_129/2007Ire Cour de droit civil · 28.6.2007 Contrat de travail; résiliation abusive
- 2C_59/2023IIe Cour de droit public · 22.6.2023 Indemnité cantonale pour cas de rigueur COVID-19
- 2C_62/2015IIe Cour de droit public · 2.9.2016 Loi genevoise sur les taxis et voitures de transport avec chauffeurs du 28 janvier 2022
- 2C_901/2015IIe Cour de droit public · 2.8.2016 Arrêt du Tribunal fédéral
- 2C_284/2019IIe Cour de droit public · 16.9.2019 Octroi de macarons en faveur de véhicules
- 2C_293/2024IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Recours abstrait contre le règlement communal du 18 avril 2024 relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales
- 8C_367/2023IIe Cour de droit public · 12.1.2024 Contrôle abstrait du règlement d'application de la LTVTC/GE
- 2C_162/2019IIe Cour de droit public · 26.2.2020 Ordre de retrait d'une allégation de santé en lien avec une denrée alimentaire
- 2C_959/2021IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Recours abstrait contre le règlement communal du 6 septembre 2022 relatif à l'interdiction de l'affichage à des fins commerciales (LC 43 XXX)
- 2C_35/2023IIe Cour de droit public · 19.6.2023 Aide à la presse