Jurisprudence sur l’art. 94 CPP

40 arrêts

1. 6B_283/2025Ire Cour de droit pénal · 3.7.2025 Refus de restitution de délai; établissement inexact des faits, principe de la bonne foi, etc
2. 6B_972/2024Ire Cour de droit pénal · 30.12.2024 Restitution du terme; retrait de l'opposition
3. 6B_1023/2023Ire Cour de droit pénal · 10.1.2024 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (restitution d'une audience [art. 94 CPP])
4. ATF 149 IV 196Droit pénal · 2023 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire
5. 7B_36/2022IIe Cour de droit pénal · 13.9.2023 Non-entrée en matière, recours tardif
6. 6B_442/2023Cour de droit pénal · 24.5.2023 Irrecevabilité formelle du recours; motivation insuffisante (tardiveté de l'annonce d'appel; restitution du délai)
7. 6B_16/2022Cour de droit pénal · 26.1.2023 Opposition à une ordonnance pénale; restitution du délai d'opposition (homicide par négligence)
8. 6B_1207/2023Ire Cour de droit pénal · 1.11.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (opposition tardive à une ordonnance pénale [violation simple des règles de la circulation])
9. 1B_54/2023Ire Cour de droit public · 6.2.2023 Procédure pénale
10. 6B_879/2021Cour de droit pénal · 5.10.2022 Violation de l'obligation de tenir une comptabilité; emploi d'étrangers sans autorisation; arbitraire, etc
11. 6B_851/2022Cour de droit pénal · 1.11.2022 Ordonnance de non-entrée en matière et de classement; indemnité
12. 6B_763/2022Cour de droit pénal · 31.8.2022 Ordonnance pénale (conversion d'amendes en jours de peine privative de substitution)
13. 6B_599/2022Cour de droit pénal · 14.6.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (opposition tardive à une ordonnance pénale)
14. 6B_581/2024Ire Cour de droit pénal · 26.10.2022 6B_581/2024 Demande de nouveau jugement; droit d'être entendu, 6B_583/2024 Irrecevabilité du recours en matière pénale (décision constatant le retrait de l'appel)
15. 6B_53/2021Cour de droit pénal · 23.5.2022 Opposition à une ordonnance pénale; refus de restitution de délai (séjour illégal, etc.)
16. 6B_277/2022Cour de droit pénal · 30.5.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, défaut d'avance de frais, motivation insuffisante (opposition tardive à une ordonnance pénale)
17. 6B_1393/2021Cour de droit pénal · 22.6.2022 Voies de fait, menaces
18. 6B_1240/2021Cour de droit pénal · 23.5.2022 Opposition tardive à une ordonnance pénale
19. ATF 143 I 284Droit constitutionnel · 2017 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat dans le cadre d'une défense obligatoire
20. ATF 142 IV 201Droit pénal · 2016DE Ordonnance pénale ; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP) ; validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP) ; restitution du délai (art. 94 CPP)