Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 94 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 148 II 392Droit administratif · 2022DE Blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères
- ATF 148 II 121Droit administratif · 2022 Droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier ; liberté économique et neutralité concurrentielle ; primauté du droit fédéral
- ATF 143 II 598Droit administratif · 2017 2 al. 7 LMI ; système intercommunal d'attribution des autorisations aux compagnies et conducteurs de taxis de place ("taxis A") de la région lausannoise ; concession d'usage exclusif du domaine public ; obligation de procéder à un appel d'offres ; liberté économique
- ATF 143 II 425Droit administratif · 2017DE Marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication
- ATF 138 II 398Droit administratif · 2012IT Contrôle normatif abstrait ; financement hospitalier ; modification de la loi tessinoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 26 juin 1997 (LCAMal)
- ATF 127 II 8Droit administratif · 2001DE Prix plafond légal de la taxe de base (supplément) pour l'utilisation d'une cabine publique (cabine téléphonique)