Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 94 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

20 arrêts

  1. 2C_301/2025IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Attribution d'une concession de taxi
  2. 7B_907/2023IIe Cour de droit pénal · 18.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité
  3. 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
  4. 2C_587/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi sur les marchés publics
  5. 2C_449/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
  6. 2C_283/2024IIe Cour de droit public · 15.1.2025 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  7. 2C_103/2025IIe Cour de droit public · 17.9.2025 Marchés publics
  8. 1C_413/2024Ire Cour de droit public · 7.11.2025 Initiative populaire cantonale "Pour une taxe progressive sur les dépenses publicitaires indécentes"
  9. 4A_617/2023Ire Cour de droit civil · 8.10.2024 Contrat de travail; résiliation abusive
  10. 2D_19/2023IIe Cour de droit public · 3.4.2024 Indemnité cantonale pour cas de rigueur COVID-19
  11. 2C_79/2023IIe Cour de droit public · 23.2.2024 Loi genevoise sur les taxis et voitures de transport avec chauffeurs du 28 janvier 2022
  12. 2C_577/2023IIe Cour de droit public · 9.4.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  13. 2C_38/2024IIe Cour de droit public · 19.8.2024 Octroi de macarons en faveur de véhicules
  14. 2C_293/2024IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Recours abstrait contre le règlement communal du 18 avril 2024 relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales
  15. 2C_275/2023IIe Cour de droit public · 12.6.2024 Contrôle abstrait du règlement d'application de la LTVTC/GE
  16. 2C_136/2024IIe Cour de droit public · 13.9.2024 Ordre de retrait d'une allégation de santé en lien avec une denrée alimentaire
  17. 2C_35/2023IIe Cour de droit public · 19.6.2023 Aide à la presse
  18. 2C_749/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Arrêté d'application du décret du 30 juin 2020 sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19) du 16 décembre 2020 adopté par le Conseil d'Etat du canton de Vaud
  19. 2C_624/2021IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier
  20. 2C_959/2021IIe Cour de droit public · 6.3.2017 Adjudication d'une concession exclusive d'affichage

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