Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 94 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- 6B_794/2025Ire Cour de droit pénal · 3.12.2025 Expulsion; arbitraire
- 6B_787/2024Ire Cour de droit pénal · 13.8.2025 Brigandage; recel; vol d'usage (LCR); présomption d'innocence; arbitraire
- 7B_942/2024IIe Cour de droit pénal · 22.10.2024 Semi-détention
- 7B_830/2024IIe Cour de droit pénal · 4.9.2024 Prolongation de la détention provisoire
- 7B_13/2023IIe Cour de droit pénal · 19.10.2023 Brigandage qualifié; fixation de la peine; arbitraire
- 6B_746/2022Cour de droit pénal · 30.3.2023 Agression; menaces; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
- 6B_550/2023Ire Cour de droit pénal · 25.10.2023 Qualité de co-auteur (agression); expulsion
- 6B_364/2022Cour de droit pénal · 8.6.2022 Vol, etc.; présomption d'innocence; expulsion
- 2C_915/2021IIe Cour de droit public · 3.5.2022 Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE et renvoi de Suisse
- ATF 111 Ib 114Droit administratif · 1985DE Retrait du permis de conduire La cause de retrait de permis tirée de la commission d'un vol d'usage est également réalisée lorsque l'auteur se trouve dans la situation privilégiée visée à l'art. 94 ch. 1 al. 2 LCR (vol d'usage au détriment d'un proche ou familier)
- ATF 107 IV 142Droit pénal · 1981DE Soustraction d'un cycle dans le dessein d'en faire usage
- ATF 101 IV 33Droit pénal · 1975DE Délimitation entre la soustraction d'un véhicule automobile en vue d'en faire usage et l'utilisation - pour des courses non autorisées - d'un véhicule confié, respectivement entre le vol et l'abus de confiance, en particulier dans le cas de détention commune du véhicule par l'auteur et par le lésé
- ATF 100 IV 223Droit pénal · 1974DE Lefait de s'emparer par la force d'un véhicule pour l'utiliser constitue non pas un vol d'usage (art. 94 ch. 1 LCR) en concours avec le délit de contrainte (art. 181 CP), mais une extorsion (consid. 2)