Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 94 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 111 Ib 114Droit administratif · 1985DE Retrait du permis de conduire La cause de retrait de permis tirée de la commission d'un vol d'usage est également réalisée lorsque l'auteur se trouve dans la situation privilégiée visée à l'art. 94 ch. 1 al. 2 LCR (vol d'usage au détriment d'un proche ou familier)
- ATF 107 IV 142Droit pénal · 1981DE Soustraction d'un cycle dans le dessein d'en faire usage
- ATF 101 IV 33Droit pénal · 1975DE Délimitation entre la soustraction d'un véhicule automobile en vue d'en faire usage et l'utilisation - pour des courses non autorisées - d'un véhicule confié, respectivement entre le vol et l'abus de confiance, en particulier dans le cas de détention commune du véhicule par l'auteur et par le lésé
- ATF 100 IV 223Droit pénal · 1974DE Lefait de s'emparer par la force d'un véhicule pour l'utiliser constitue non pas un vol d'usage (art. 94 ch. 1 LCR) en concours avec le délit de contrainte (art. 181 CP), mais une extorsion (consid. 2)