Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 94 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

71 arrêts

  1. 8C_588/2025IVe Cour de droit public · 26.5.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI, recours pour déni de justice contre le Tribunal cantonal du Valais (S3 24 41)
  2. 8C_323/2026IVe Cour de droit public · 2.7.2026 Aide sociale (déni de justice; condition de recevabilité)
  3. 7B_690/2026IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Déni de justice et retard injustifié; irrecevabilité du recours en matière pénale
  4. 7B_403/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Déni de justice; récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  5. 7B_1186/2025IIe Cour de droit pénal · 20.2.2026 Déni de justice; irrecevabilité du recours en matière pénale
  6. 7B_1168/2025IIe Cour de droit pénal · 11.5.2026 Déni de justice; irrecevabilité du recours en matière pénale
  7. 7B_1040/2025IIe Cour de droit pénal · 23.1.2026 Déni de justice et retard injustifié; recours manifestement irrecevable
  8. 6B_439/2026Ire Cour de droit pénal · 6.7.2026 Irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  9. 5A_720/2025IIe Cour de droit civil · 16.1.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
  10. 5A_656/2026IIe Cour de droit civil · 3.9.2026 Déni de justice (plainte 17 LP)
  11. 5A_545/2025IIe Cour de droit civil · 24.3.2026 Divorce (droits parentaux, compétence internationale)
  12. 5A_423/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Déni de justice (divorce)
  13. 5A_291/2026IIe Cour de droit civil · 14.4.2026 Mesures superprovisionnelles (droit aux relations personnelles du grand-parent sur un enfant né de parents non mariés)
  14. 5A_131/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Calcul du minimum vital, déni de justice
  15. 5A_1075/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Mesures provisionnelles (suspension provisoire du droit de visite, expertise familiale), changement de curateur
  16. 4A_11/2026Ire Cour de droit civil · 15.1.2026 Assistance judiciaire, recours pour retard injustifié de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
  17. 2D_28/2025IIe Cour de droit public · 17.3.2026 Interdiction d'entrée en Suisse; révocation; déni de justice
  18. 2C_746/2025IIe Cour de droit public · 12.1.2026 Transport professionnel de personnes
  19. 2C_663/2025IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; demande de visa; déni de justice
  20. 2C_15/2026IIe Cour de droit public · 3.7.2026 Procédure disciplinaire, secret médical, mesures provisionnelles

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