Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 940 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 132 III 668Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit de la société anonyme ; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO). L'inscription doit être refusée si l'apport en nature devant servir à la libération n'atteint pas la valeur qu'il doit avoir selon le contrat …
- ATF 121 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce
- ATF 114 II 68Droit civil · 1988DE Inscription au registre du commerce de décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme
- ATF 105 II 130Droit civil · 1979IT Registre du commerce ; vérification par le préposé de l'existence des conditions d'une inscription