Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 944 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
40 arrêts
- ATF 101 Ib 361Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif
- ATF 100 II 395Droit civil · 1974DE Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce ; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2
- ATF 100 Ib 240Droit administratif · 1974DE Raisons de commerce Art. 944 al. 1 CO
- ATF 100 II 224Droit civil · 1974DE Droit des raisons de commerce
- ATF 100 Ib 29Droit administratif · 1974 Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions
- ATF 99 Ib 34Droit administratif · 1973 Désignation territoriale dans le nom d'une association
- ATF 98 Ib 298Droit administratif · 1972DE Formation des raisons de commerce, autorisation d'une adjonction territoriale. 1
- ATF 97 I 73Droit public · 1971DE Registre du commerce, désignation territoriale dans une raison de commerce. 1
- ATF 96 I 606Droit public · 1970 Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1
- ATF 94 I 613Droit public · 1968DE Admissibilité du terme "Center" en tant qu'élément d'une raison de commerce
- ATF 94 I 559Droit public · 1968 Registre du commerce ; désignation nationale dans une raison de commerce
- ATF 93 I 561Droit public · 1967 Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1). 2
- ATF 92 I 298Droit public · 1966DE Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce
- ATF 92 I 293Droit public · 1966DE Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce
- ATF 91 I 212Droit public · 1965DE Raison de commerce ; autorisation d'employer une désignation nationale ou territoriale (art. 944 CO, 45 et 46 ORC). 1
- ATF 87 I 305Droit public · 1961DE Quand une raison de commerce peut-elle contenir le terme "international"?
- ATF 86 I 243Droit public · 1960DE 1
- ATF 85 II 323Droit civil · 1959DE 1
- ATF 83 II 249Droit civil · 1957DE Choix du nom d'une association
- ATF 82 I 40Droit public · 1956DE Art. 944 CO, 38, 44, 45 et 61 ORC. a) L'autorisation d'employer une désignation nationale dans une raison de commerce peut être révoquée si cette désignation ne correspond pas ou ne correspond plus à la situation (consid. 1). b) Quand est-il justifié d'employer les termes "suisse" et "central" co…