Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 944 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

10 arrêts

  1. ATF 104 Ib 264Droit administratif · 1978DE Formation d'une raison de commerce. 1
  2. ATF 103 Ib 11Droit administratif · 1977 Inscription au registre du commerce, principe de la véracité
  3. ATF 103 Ib 6Droit administratif · 1977DE Nom d'une fondation
  4. ATF 102 Ib 110Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
  5. ATF 102 Ib 16Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
  6. ATF 101 Ib 361Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif
  7. ATF 100 Ib 240Droit administratif · 1974DE Raisons de commerce Art. 944 al. 1 CO
  8. ATF 100 Ib 29Droit administratif · 1974 Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions
  9. ATF 99 Ib 34Droit administratif · 1973 Désignation territoriale dans le nom d'une association
  10. ATF 98 Ib 298Droit administratif · 1972DE Formation des raisons de commerce, autorisation d'une adjonction territoriale. 1

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