Jurisprudence sur l’art. 944 CO

39 arrêts

1. ATF 132 III 532Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Raison sociale d'une société anonyme exploitant une maison de jeu
2. ATF 123 III 220Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Raisons de commerce (art. 944 ss CO, 950 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
3. ATF 118 II 319Droit civil · 1992DE Interdiction des raisons de commerce figuratives. L'élément "MacCooperative" n'est pas admissible dans une raison de commerce ; en effet, la majuscule C insérée contrairement aux règles de la langue au milieu d'une dénomination de fantaisie apparaît comme un signe figuratif (consid. 4)
4. ATF 117 II 192Droit civil · 1991DE Modification de raison de commerce ; principes de véracité et de clarté des raisons de commerce (art. 944 al. 1, art. 950 CO, art. 38 al. 1 ORC). 1
5. ATF 116 II 605Droit civil · 1990DE Inscription au registre du commerce d'un nom pour une association (art. 944 CO, art. 45-47 ORC). 1
6. ATF 114 II 284Droit civil · 1988 Raisons de commerce. 1
7. ATF 113 II 280Droit civil · 1987DE Véracité des raisons de commerce
8. ATF 113 II 179Droit civil · 1987DE Véracité des raisons de commerce
9. ATF 112 II 59Droit civil · 1986DE Véracité des raisons de commerce. 1
10. ATF 111 II 86Droit civil · 1985 Refus de l'inscription "ART CENTER COLLEGE OF DESIGN/EUROPE" pour désigner une fondation suisse créée par une entreprise américaine: la barre oblique, au lieu de la mention EUROPE entre parenthèses, ne correspond pas à l'usage en matière de raisons de commerce ni à la ponctuation ayant cours dans…
11. ATF 110 II 398Droit civil · 1984 Raison de commerce
12. ATF 108 II 130Droit civil · 1982DE Transfert du siège d'une société dans une autre circonscription de registre
13. ATF 107 II 246Droit civil · 1981DE 1
14. ATF 106 II 352Droit civil · 1980 Raisons de commerce (art. 944 al. 1 et 950 al. 1 CO, 38 al. 1 ORC)
15. ATF 104 Ib 264Droit administratif · 1978DE Formation d'une raison de commerce. 1
16. ATF 103 Ib 11Droit administratif · 1977 Inscription au registre du commerce, principe de la véracité
17. ATF 103 Ib 6Droit administratif · 1977DE Nom d'une fondation
18. ATF 102 Ib 110Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
19. ATF 102 Ib 16Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
20. ATF 101 Ib 361Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif