Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 948 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. 5D_66/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2026 Servitude de passage
  2. 5A_289/2023IIe Cour de droit civil · 1.2.2024 Servitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier
  3. 5A_212/2023IIe Cour de droit civil · 19.6.2023 Action en rectification du registre foncier, servitude de restriction de bâtir
  4. 1C_124/2023Ire Cour de droit public · 1.9.2023 Améliorations foncières; servitude de passage
  5. 5A_697/2022IIe Cour de droit civil · 20.12.2022 Servitude foncière, droit de passage
  6. 5A_182/2022IIe Cour de droit civil · 10.8.2022 Servitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier
  7. ATF 115 II 221Droit civil · 1989DE Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC)
  8. ATF 112 II 322Droit civil · 1986IT Inscription au registre foncier. 1

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