Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 95 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
- 2C_587/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi sur les marchés publics
- 5A_582/2012Ire Cour de droit civil · 11.2.2013 Honoraires d'avocat (mandat)
- 2C_561/2007IIe Cour de droit public · 6.11.2008 Réglementation intercantonale en matière de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale
- 2C_664/2016IIe Cour de droit public · 25.3.2020 Recours abstrait contre l'art. 6 LMP/VD
- 2C_264/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Interdiction des cigarettes électroniques jetables
- ATF 147 I 433Droit constitutionnel · 2021DE Plan de gestion des déchets et des décharges ; détermination des sites des décharges dans le plan directeur cantonal ; participation des communes et des associations spécifiques à la procédure de planification directrice