Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 95 LACI

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. 8C_789/2023IVe Cour de droit public · 8.1.2025 Assurance-chômage (restitution, réduction de l'horaire de travail, enregistrement du temps de travail)
  2. 8C_163/2025IVe Cour de droit public · 15.10.2025 Assurance-chômage (remise)
  3. 8C_793/2023IVe Cour de droit public · 5.12.2024 Assurance-chômage (révision procédurale; restitution)
  4. 8C_380/2023IVe Cour de droit public · 18.6.2024 Assurance-chômage (gain accessoire; gain assuré; gain intermédiaire)
  5. 8C_218/2024IVe Cour de droit public · 13.6.2024 Assurance-chômage (indemnité de chômage)
  6. 8C_699/2022IVe Cour de droit public · 15.6.2023 Assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail; restitution)
  7. 8C_91/2022Ire Cour de droit social · 14.3.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  8. 8C_366/2022Ire Cour de droit social · 19.10.2022 Assurance-chômage (restitution; péremption; rectification de la décision)
  9. 8C_310/2022Ire Cour de droit social · 2.11.2022 Assurance-chômage (gain intermédiaire)
  10. 8C_233/2022Ire Cour de droit social · 14.9.2022 Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité; péremption)
  11. ATF 142 V 448Assurances sociales · 2016DE Si l'art. 28 al. 2 LACI dispose que les indemnités journalières en cas de maladie d'un assureur au sens de la LCA doivent être déduites de l'indemnité de chômage afin d'empêcher une surindemnisation en cas de cumul de différentes prestations d'assurance ayant une concordance fonctionnelle, une te…
  12. ATF 137 V 362Assurances sociales · 2011DE Prétention en restitution d'une indemnité de chômage allouée en vertu de l'art. 29 al. 1 LACI
  13. ATF 129 V 110Assurances sociales · 2003DE Après un laps de temps correspondant au délai de recours contre une décision formelle, l'administration ne peut demander répétition des prestations allouées par une décision implicite non contestée qu'aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (changement de jurisprudence)

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