Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 95 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 369 arrêts
- 6B_1097/2022Cour de droit pénal · 7.3.2023 Ordonnance de classement (gestion déloyale, etc.), prescription
- 5A_99/2023IIe Cour de droit civil · 11.7.2023 Requête en destitution de l'exécuteur testamentaire
- 5A_985/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Vente aux enchères publiques d'un droit de superficie, montant de la mise à prix
- 5A_984/2022IIe Cour de droit civil · 27.3.2023 Assistance judiciaire (action successorale)
- 5A_970/2022IIe Cour de droit civil · 8.2.2023 Protection de l'adulte (autorisation de résilier le contrat de bail et de liquider le ménage)
- 5A_961/2022IIe Cour de droit civil · 11.5.2023 Liquidation d'une succession répudiée, répartition du solde de la liquidation
- 5A_956/2022IIe Cour de droit civil · 16.1.2023 Déplacement illicite d'enfants
- 5A_95/2023IIe Cour de droit civil · 17.7.2023 Divorce (droit aux relations personnelles)
- 5A_944/2022IIe Cour de droit civil · 21.3.2023 Commination de faillite
- 5A_941/2022IIe Cour de droit civil · 12.12.2023 Dénonciation du contrat de superficie, retour anticipé
- 5A_898/2022IIe Cour de droit civil · 16.5.2023 Modification de jugement de divorce
- 5A_89/2023IIe Cour de droit civil · 13.10.2023 Servitude foncière
- 5A_887/2022IIe Cour de droit civil · 19.4.2023 Divorce (décision séparée sur le principe)
- 5A_883/2022IIe Cour de droit civil · 19.10.2023 Refus assistance judiciaire (divorce)
- 5A_882/2022IIe Cour de droit civil · 19.10.2023 Divorce
- 5A_880/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 5A_88/2023IIe Cour de droit civil · 19.9.2023 Divorce (contribution d'entretien)
- 5A_876/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5A_864/2022IIe Cour de droit civil · 25.10.2023 Divorce (contribution d'entretien)
- 5A_863/2022IIe Cour de droit civil · 6.7.2023 Changement de curateur des enfants