Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 95 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
29 arrêts
- 5D_33/2022IIe Cour de droit civil · 20.4.2022 Reconnaissance d'un jugement étranger de divorce, retrait de la demande, frais et dépens
- 5A_729/2021IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Servitude foncière de restriction du droit de bâtir (qualité pour agir, action en constatation de droit, frais et dépens)
- 5A_197/2022IIe Cour de droit civil · 24.6.2022 Assistance judiciaire (mémoire préventif)
- 4A_106/2021Ire Cour de droit civil · 8.8.2022 Contrat de travail; dépens
- 5A_573/2023IIe Cour de droit civil · 19.8.2019 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du logement conjugal, contributions d'entretien de l'épouse et de l'enfant); rectification
- ATF 144 III 164Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Dépens ; défraiement du représentant professionnel
- ATF 139 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Action tendant au remboursement des frais d'un procès civil ; coordination des règles de la responsabilité civile avec celles de la procédure civile relatives aux dépens
- 4A_40/2023Ire Cour de droit civil · 11.2.2013 Honoraires d'avocat (mandat)
- 4A_630/2020Ire Cour de droit civil · 30.8.2006 Compte joint; solidarité active (art. 150 al. 3 CO)