Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 95 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
44 arrêts
- 6B_686/2023Cour de droit pénal · 31.5.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (recours tardif)
- 6B_550/2023Ire Cour de droit pénal · 25.10.2023 Qualité de co-auteur (agression); expulsion
- 6B_470/2023Ire Cour de droit pénal · 20.9.2023 Actes préparatoires délictueux de brigandage (art. 260bis al. 1 let. d CP); expulsion; arbitraire, présomption d'innocence
- 6B_456/2023Ire Cour de droit pénal · 10.7.2023 Fixation de la peine, refus du sursis (conduite sous retrait du permis de conduire, etc.)
- 6B_228/2024Ire Cour de droit pénal · 12.5.2023 6B_228/2024 Tentative d'assassinat; infraction à la LCR; arbitraire; maxime de l'instruction; fixation de la peine, 6B_229/2024 Complicité de tentative d'assassinat; arbitraire; nomination d'un défenseur d'office, 6B_230/2024 Fixation de la peine; expulsion, 6B_238/2024 Tentative d'assassinat; arbitraire; forme de participation à l'infraction; fixation de la peine
- 6B_1254/2022Cour de droit pénal · 16.6.2023 Contrainte; séquestration; menaces; contrainte sexuelle; viol; arbitraire; droit d'être entendu; maxime d'accusation
- 1B_212/2023Ire Cour de droit public · 9.5.2023 Détention pour des motifs de sûreté
- 1B_134/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2023 Détention provisoire
- 1B_102/2023Ire Cour de droit public · 23.6.2023 Procédure pénale; récusation
- 6B_872/2021Cour de droit pénal · 28.6.2022 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique; arbitraire
- 6B_508/2021Cour de droit pénal · 14.1.2022 Arbitraire; voies de fait; menaces; séjour illégal
- 6B_364/2022Cour de droit pénal · 8.6.2022 Vol, etc.; présomption d'innocence; expulsion
- 6B_205/2022Cour de droit pénal · 29.11.2022 Indemnité du défenseur d'office
- 6B_1226/2021Cour de droit pénal · 1.4.2022 Expulsion; droit au respect de la vie privée et familiale, etc
- 6B_1021/2021Cour de droit pénal · 16.2.2022 Omission de prêter secours, agression; arbitraire
- 2C_915/2021IIe Cour de droit public · 3.5.2022 Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE et renvoi de Suisse
- 2C_86/2022IIe Cour de droit public · 8.7.2022 Révocation d'une autorisation d'établissement
- 1C_4/2022Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Retrait du permis de conduire
- ATF 145 IV 206Droit pénal · 2019 Conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié, sans autorisation, sans plaques de contrôle, sans couverture d'assurance et usage abusif de plaques
- ATF 143 IV 425Droit pénal · 2017DE Conditions et devoir des autorités de délivrer le permis de conduire définitif après l'expiration de la période d'essai ; champ d'application des dispositions pénales prévues par l'art. 95 al. 1 let. c et al. 2 LCR. L'intéressé a un droit à la délivrance du permis de conduire définitif dès le jou…