Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 95 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 369 arrêts

  1. 2C_230/2025IIe Cour de droit public · 18.3.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 2C_221/2025IIe Cour de droit public · 26.5.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  3. 2C_220/2024IIe Cour de droit public · 1.5.2025 Assujettissement à la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
  4. 2C_215/2025IIe Cour de droit public · 8.5.2025 Replacement d'un chien
  5. 2C_199/2025IIe Cour de droit public · 18.7.2025 Assignation d'un lieu de résidence
  6. 2C_190/2025IIe Cour de droit public · 15.10.2025 Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE et renvoi de Suisse
  7. 2C_179/2025IIe Cour de droit public · 27.6.2025 Dénonciation pour manquement de l'intégrité scientifique; déni de justice, compétence
  8. 2C_170/2025IIe Cour de droit public · 25.11.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
  9. 2C_163/2025IIe Cour de droit public · 8.9.2025 Droit foncier rural, qualité de partie
  10. 2C_161/2025IIe Cour de droit public · 13.8.2025 Rétrogradation d'une autorisation d'établissement
  11. 2C_161/2024IIe Cour de droit public · 16.1.2025 Demande de prononcé de décision formelle (plagiat)
  12. 2C_159/2025IIe Cour de droit public · 10.4.2025 Refus d'octroi d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial
  13. 2C_158/2025IIe Cour de droit public · 10.7.2025 Montant des dépens
  14. 2C_151/2025IIe Cour de droit public · 18.6.2025 Qualité de partie du propriétaire d'animal; statut de dénonciatrice
  15. 2C_145/2025IIe Cour de droit public · 14.5.2025 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  16. 2C_144/2025IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Retrait de l'autorisation d'exploiter une pharmacie
  17. 2C_137/2025IIe Cour de droit public · 19.5.2025 Refus de la demande de regroupement familial et renvoi
  18. 2C_128/2025IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Refus d'approbation à l'octroi d'autorisation de séjour en dérogation aux conditions ordinaires
  19. 2C_124/2025IIe Cour de droit public · 26.3.2025 Prolongation de l'autorisation de séjour, renvoi
  20. 2C_119/2025IIe Cour de droit public · 19.3.2025 Renouvellement de l'autorisation de séjour

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