Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 95 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 369 arrêts

  1. 2C_10/2025IIe Cour de droit public · 8.1.2025 Aide financière Covid-19, irrecevabilité du recours cantonal, défaut de paiement de l'avance de frais
  2. 1D_1/2024Ire Cour de droit public · 21.2.2025 Droit de la fonction publique; avertissement
  3. 1C_95/2025Ire Cour de droit public · 2.9.2025 Permis de construire
  4. 1C_9/2025Ire Cour de droit public · 13.6.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de travail
  5. 1C_79/2024Ire Cour de droit public · 19.9.2025 Autorisation de construire
  6. 1C_74/2025Ire Cour de droit public · 1.10.2025 Résiliation des rapports de service
  7. 1C_71/2025Ire Cour de droit public · 26.11.2025 Droit de la fonction publique; avertissement; appréciation des performances; résiliation des rapports de service
  8. 1C_696/2024Ire Cour de droit public · 12.6.2025 Protection du patrimoine (mise à l'inventaire d'une villa et d'un garage)
  9. 1C_693/2024Ire Cour de droit public · 3.12.2025 Indemnisation LAVI
  10. 1C_678/2024Ire Cour de droit public · 3.7.2025 Refus du permis de construire et de l'autorisation spéciale hors zone à bâtir
  11. 1C_673/2024Ire Cour de droit public · 2.7.2025 Permis de construire (droit d'être entendu, protection du patrimoine arboré)
  12. 1C_670/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Plan de quartier; modification partielle du plan d'affectation des zones
  13. 1C_658/2024Ire Cour de droit public · 4.7.2025 Permis de construire
  14. 1C_658/2023Ire Cour de droit public · 5.2.2025 Annulation de la naturalisation facilitée (réexamen)
  15. 1C_657/2024Ire Cour de droit public · 7.5.2025 Permis de construire; refus de statuer
  16. 1C_651/2025Ire Cour de droit public · 14.11.2025 Accès aux données personnelles d'un dossier de police
  17. 1C_649/2024Ire Cour de droit public · 31.12.2025 Initiative populaire cantonale IN 197 "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!"
  18. 1C_643/2023Ire Cour de droit public · 27.3.2025 Permis de construire
  19. 1C_622/2023Ire Cour de droit public · 6.1.2025 Permis de construire
  20. 1C_619/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Permis de construire

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