Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 95 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 369 arrêts

  1. 1C_610/2024Ire Cour de droit public · 19.5.2025 Art. 4 LVP (blocages en vue de la confiscation en raison de l'échec de l'entraide judiciaire avec l'Ukraine)
  2. 1C_597/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Autorisation de construire pour l'installation de corps-morts et de barges
  3. 1C_592/2024Ire Cour de droit public · 2.5.2025 Refus d'ordonner l'arrêt de travaux et la remise en état
  4. 1C_576/2024Ire Cour de droit public · 17.2.2025 Autorisation de construire
  5. 1C_552/2023Ire Cour de droit public · 10.2.2025 Permis de construire
  6. 1C_544/2024Ire Cour de droit public · 3.4.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service en temps d'essai; indemnité pour maladie
  7. 1C_544/2023Ire Cour de droit public · 11.2.2025 Mesures d'aménagement routier
  8. 1C_521/2024Ire Cour de droit public · 7.1.2025 Autorisation de construire
  9. 1C_515/2024Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Droit de préemption communal
  10. 1C_5/2025Ire Cour de droit public · 24.7.2025 Protection du patrimoine (mise à l'inventaire d'une villa)
  11. 1C_498/2024Ire Cour de droit public · 20.3.2025 Caducité du permis de conduire à l'essai; obligation de se soumettre à une expertise en médecine du trafic
  12. 1C_478/2024Ire Cour de droit public · 27.3.2025 Autorisation de construire une installation de communication mobile
  13. 1C_475/2024Ire Cour de droit public · 14.2.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service; refus de réintégration; droit au traitement
  14. 1C_472/2025Ire Cour de droit public · 17.12.2025 Améliorations foncières; répartition des frais
  15. 1C_464/2025Ire Cour de droit public · 1.12.2025 Ordre de remise en état d'un couvert
  16. 1C_46/2024Ire Cour de droit public · 19.5.2025 Permis de construire
  17. 1C_452/2024Ire Cour de droit public · 16.1.2025 Droit de la fonction publique, heures supplémentaires
  18. 1C_434/2025Ire Cour de droit public · 15.9.2025 Loi sur l'information; consultation de pièces d'un dossier pénal archivé
  19. 1C_420/2024Ire Cour de droit public · 8.12.2025 Permis de construire
  20. 1C_418/2024Ire Cour de droit public · 6.2.2025 Permis de construire; qualité pour recourir

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