Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 95 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 382 arrêts

  1. 5A_162/2012Ire Cour de droit civil · 12.7.2012 Mainlevée définitive avec exequatur à titre incident d'un jugement étranger selon la CL (art. 81 al. 3 LP); caractère exécutoire du jugement contre des codébiteurs
  2. 5D_4/2013Ire Cour de droit civil · 11.3.2013 Mainlevée provisoire de l'opposition; légitimation passive de la succession non partagée pourvue d'un exécuteur testamentaire et administrateur officiel
  3. 5D_211/2019Ire Cour de droit civil · 29.5.2020 Mainlevée définitive de l'opposition
  4. 4A_134/2023Ire Cour de droit civil · 6.3.2024 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/7127/2015 ACJC/1662/2023)
  5. 5A_129/2007Ire Cour de droit civil · 28.6.2007 Contrat de travail; résiliation abusive
  6. 4A_643/2020Ire Cour de droit civil · 22.10.2021 Contrat de cautionnement; réduction légale du montant maximal cautionné (art. 500 al. 1 CO)
  7. 5A_129/2007Ire Cour de droit civil · 28.6.2007 Notification de la résiliation du bail; théorie de la réception absolue
  8. 4A_599/2023Ire Cour de droit civil · 9.1.2024 Contrat de travail
  9. 4A_269/2022Ire Cour de droit civil · 5.10.2022 Contrat de travail; interprétation d'une clause contractuelle, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2023 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/21284/2019-4; CAPH/100/2023)
  10. 4D_64/2021Ire Cour de droit civil · 8.12.2021 Contrat de travail; durée du travail; convention collective de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne (ZK 22 437)
  11. 4A_269/2022Ire Cour de droit civil · 5.10.2022 Contrat de travail; interprétation de la volonté des parties; droit aux vacances; congé abusif, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2023 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/6251/2020-4; CAPH/101/2023)
  12. 5A_621/2013Ire Cour de droit civil · 20.11.2014 Contestation du loyer initial; immeuble ancien
  13. 4A_582/2023Ire Cour de droit civil · 12.1.2024 Prolongation d'un bail à ferme
  14. 4A_570/2021Ire Cour de droit civil · 27.9.2022 Compétence ratione materiae (art. 7 CPC)
  15. 4A_74/2016Ire Cour de droit civil · 9.9.2016 Résiliation de bail ensuite du non-paiement du loyer; dommage consécutif
  16. 4A_134/2023Ire Cour de droit civil · 6.3.2024 Contrat de bail; résiliation de bail pour les besoins d'un proche du bailleur, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/17095/2020; ACJC/1410/2023)
  17. 4A_287/2020Ire Cour de droit civil · 24.3.2001 Procédure d'exécution d'une reddition de compte; interprétation de la portée du dispositif; arbitraire
  18. 4A_125/2022Ire Cour de droit civil · 1.4.2022 Contrat de bail
  19. 4A_555/2024Ire Cour de droit civil · 30.10.2024 Contrat de bail
  20. 4A_550/2024Ire Cour de droit civil · 22.10.2024 Expulsion des locataires

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