Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 95 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 382 arrêts
- 4A_180/2022Ire Cour de droit civil · 5.7.2022 Responsabilité médicale
- 4C.290/2002Ire Cour de droit civil · 14.1.2003 Contrat de courtage
- 4A_332/2024Ire Cour de droit civil · 2.4.2024 Convention collective de travail; location de services, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 mai 2024 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 171)
- 4A_385/2022Ire Cour de droit civil · 14.2.2023 Demeure du locataire (art. 257d CO)
- 4A_30/2017Ire Cour de droit civil · 4.7.2017 Transfert de contrat, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/1753/2019; ACJC/647/2023)
- 4A_485/2016Ire Cour de droit civil · 28.4.2017 Contrat de travail; congé-modification
- 4A_185/2017Ire Cour de droit civil · 15.6.2017 Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion
- 5A_591/2023Ire Cour de droit civil · 22.2.2024 Récusation
- 4A_335/2023Ire Cour de droit civil · 20.10.2023 Contrat de travail; licenciement abusif (art. 336 ss CO)
- 4A_559/2022Ire Cour de droit civil · 3.8.2023 Consultation des comptes annuels (art. 958e al. 2 CO), inventaire des biens (art. 162 LP)
- 4A_468/2020Ire Cour de droit civil · 9.2.2021 Bail; résiliation extraordinaire (art. 257f al. 3 CO)
- 4A_537/2020Ire Cour de droit civil · 23.2.2021 Contrat d'entreprise, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 291)
- 4A_285/2022Ire Cour de droit civil · 16.6.2023 Contrat de bail à loyer, rendement brut, clé de répartition
- 4A_259/2024Ire Cour de droit civil · 22.5.2024 Recours cantonal formé tardivement
- 4A_148/2017Ire Cour de droit civil · 20.12.2017 Responsabilité civile du détenteur de véhicule
- 4A_146/2015Ire Cour de droit civil · 19.8.2015 Contrat d'architecte global; résiliation; honoraires
- 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée provisoire, recours en matière civile contre la décision rendue le 3 avril 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 23 77)
- 4A_6/2023Ire Cour de droit civil · 9.5.2023 Contrat de travail
- 4A_241/2024Ire Cour de droit civil · 8.5.2024 Contrat de bail
- 5A_621/2013Ire Cour de droit civil · 20.11.2014 Demande de réduction de loyer; moyen défensif fondé sur la méthode du rendement net des fonds propres