Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 95 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 382 arrêts
- 2C_383/2024IIe Cour de droit public · 15.8.2024 Autorisation d'un permis de séjour et d'un permis d'établissement pour les enfants, irrecevabilité du recours cantonal
- 2C_38/2024IIe Cour de droit public · 19.8.2024 Octroi de macarons en faveur de véhicules
- 2C_376/2023IIe Cour de droit public · 23.2.2024 Scolarisation en école ordinaire ou spécialisée
- 2C_371/2024IIe Cour de droit public · 29.8.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_36/2024IIe Cour de droit public · 6.2.2024 Séquestre, restitution de chats, qualité pour recourir
- 2C_358/2023IIe Cour de droit public · 5.4.2024 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19, contrôle abstrait
- 2C_356/2023IIe Cour de droit public · 28.3.2024 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
- 2C_347/2023IIe Cour de droit public · 8.1.2024 Procédure disciplinaire, avertissement
- 2C_337/2024IIe Cour de droit public · 2.12.2024 Autorisation de séjour
- 2C_325/2023IIe Cour de droit public · 24.5.2024 Recours abstrait contre l'art. 6 LMP/VD
- 2C_317/2023IIe Cour de droit public · 1.3.2024 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
- 2C_311/2024IIe Cour de droit public · 3.12.2024 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
- 2C_299/2023IIe Cour de droit public · 7.5.2024 Test d'admission aux études de médecine vétérinaire; mesure de compensation des désavantages; octroi de temps supplémentaire
- 2C_287/2023IIe Cour de droit public · 16.1.2024 Mesures disciplinaires
- 2C_285/2024IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_28/2024IIe Cour de droit public · 18.7.2024 Refus d'immatriculation pour l'année 2023-2024
- 2C_279/2024IIe Cour de droit public · 26.6.2024 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_278/2023IIe Cour de droit public · 10.1.2024 Pompes funèbres, qualité pour recourir
- 2C_277/2023IIe Cour de droit public · 1.3.2024 Révocation d'une autorisation d'établissement
- 2C_276/2023IIe Cour de droit public · 11.1.2024 Refus d'autorisation d'exercer la profession d'ostéopathe sous la surveillance d'un ostéopathe dûment autorisé