Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 95 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 382 arrêts

  1. 1C_471/2023Ire Cour de droit public · 31.7.2024 Droit de la fonction publique; classification salariale
  2. 1C_452/2023Ire Cour de droit public · 31.5.2024 Cessation d'exploiter une installation de recyclage et de traitement de déchets de chantier; remise en état des parcelles
  3. 1C_452/2022Ire Cour de droit public · 7.11.2024 Permis de construire
  4. 1C_442/2023Ire Cour de droit public · 19.1.2024 Protection des données; accès aux données du contrôle des habitants
  5. 1C_410/2023Ire Cour de droit public · 23.4.2024 Autorisation de maintien à titre précaire
  6. 1C_41/2024Ire Cour de droit public · 9.12.2024 Refus d'autorisation de construire; émoluments
  7. 1C_365/2024Ire Cour de droit public · 10.12.2024 Votation du 3 mars 2024 sur le projet de nouvelle Constitution du canton du Valais du 25 avril 2023
  8. 1C_362/2023Ire Cour de droit public · 8.10.2024 Permis de construire une installation de communication mobile
  9. 1C_361/2023Ire Cour de droit public · 8.10.2024 Permis de construire une installation de communication mobile
  10. 1C_36/2024Ire Cour de droit public · 8.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  11. 1C_356/2024Ire Cour de droit public · 16.8.2024 Annulation de la naturalisation facilitée
  12. 1C_352/2024Ire Cour de droit public · 26.11.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service pour suppression de poste
  13. 1C_344/2023Ire Cour de droit public · 1.7.2024 Permis de construire
  14. 1C_338/2023Ire Cour de droit public · 26.9.2024 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
  15. 1C_317/2024Ire Cour de droit public · 4.11.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  16. 1C_308/2023Ire Cour de droit public · 8.10.2024 Permis de construire une installation de communication mobile
  17. 1C_306/2023Ire Cour de droit public · 17.7.2024 Permis de construire
  18. 1C_298/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2024 Autorisation de construire
  19. 1C_288/2023Ire Cour de droit public · 24.6.2024 Plan d'affectation communal, classement en zone agricole protégée
  20. 1C_274/2023Ire Cour de droit public · 24.5.2024 Protection du patrimoine; refus de mise à l'inventaire

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