Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 95 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 147 I 136Droit constitutionnel · 2021DE Violation de l'autonomie communale de par le retrait de la compétence des communes en matière de détermination du coefficient de l'impôt communal ("redistribution du coefficient de l'impôt" entre le canton et les communes en vertu de la loi du 18 février 2019 sur la redistribution du coefficient …
- ATF 143 I 1Droit constitutionnel · 2017IT A Art. 22, art. 42 al. 2, art. 87, art. 95 let. b et art. 106 al. 2 LTF ; recours contre les actes normatifs
- ATF 141 I 36Droit constitutionnel · 2015DE Les privés peuvent invoquer l'autonomie communale, dans la mesure où cette garantie peut avoir un effet sur leur situation juridique ou de fait (consid. 1.2.4)
- ATF 137 I 77Droit constitutionnel · 2011DE Conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes
- ATF 136 I 241Droit constitutionnel · 2010 Loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
- ATF 134 I 153Droit constitutionnel · 2008DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il examine si une mesure de droit cantonal respecte le principe de proportionnalité. A part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 3 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient en cas de violation du principe de proportionnalité que si la mes…