Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 95 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 151 IV 365Droit pénal · 2025 Mise d'un véhicule automobile à disposition d'un conducteur dont le permis de conduire étranger est échu
- ATF 149 IV 153Droit pénal · 2023DE Défaut d'autorisation de conduire lors du franchissement imminent de la frontière ; compétence territoriale et droit applicable
- ATF 145 IV 206Droit pénal · 2019 Conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié, sans autorisation, sans plaques de contrôle, sans couverture d'assurance et usage abusif de plaques
- ATF 143 IV 425Droit pénal · 2017DE Conditions et devoir des autorités de délivrer le permis de conduire définitif après l'expiration de la période d'essai ; champ d'application des dispositions pénales prévues par l'art. 95 al. 1 let. c et al. 2 LCR. L'intéressé a un droit à la délivrance du permis de conduire définitif dès le jou…
- ATF 139 IV 305Droit pénal · 2013IT Conduite malgré un retrait du permis de conduire ordonné en application de l'art. 67b CP
- ATF 124 II 103Droit administratif · 1998DE Conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis, retrait d'une durée inférieure au minimum
- ATF 117 IV 302Droit pénal · 1991DE La conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis de conduire est également punissable si l'infraction est commise par négligence
- ATF 98 IV 55Droit pénal · 1972DE 1