Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 951 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. ATF 122 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes
  2. ATF 100 II 224Droit civil · 1974DE Droit des raisons de commerce
  3. ATF 97 II 234Droit civil · 1971DE Exigences touchant la différenciation des raisons sociales (confirmation de la jurisprudence)
  4. ATF 97 II 153Droit civil · 1971DE Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
  5. ATF 95 II 568Droit civil · 1969 Raisons de commerce
  6. ATF 95 II 456Droit civil · 1969 Raisons sociales des sociétés anonymes
  7. ATF 92 II 95Droit civil · 1966DE Raisons de commerce
  8. ATF 90 II 192Droit civil · 1964 Concurrence déloyale
  9. ATF 88 II 176Droit civil · 1962DE 1
  10. ATF 85 II 323Droit civil · 1959DE 1
  11. ATF 82 II 152Droit civil · 1956DE Raisons de commerce

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