Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 951 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

12 arrêts

  1. 4A_631/2025Ire Cour de droit civil · 24.2.2026 Droit des raisons de commerce, recours en matière civile contre le jugement rendu le 6 novembre 2025 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 15)
  2. ATF 122 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes
  3. ATF 100 II 224Droit civil · 1974DE Droit des raisons de commerce
  4. ATF 97 II 234Droit civil · 1971DE Exigences touchant la différenciation des raisons sociales (confirmation de la jurisprudence)
  5. ATF 97 II 153Droit civil · 1971DE Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
  6. ATF 95 II 568Droit civil · 1969 Raisons de commerce
  7. ATF 95 II 456Droit civil · 1969 Raisons sociales des sociétés anonymes
  8. ATF 92 II 95Droit civil · 1966DE Raisons de commerce
  9. ATF 90 II 192Droit civil · 1964 Concurrence déloyale
  10. ATF 88 II 176Droit civil · 1962DE 1
  11. ATF 85 II 323Droit civil · 1959DE 1
  12. ATF 82 II 152Droit civil · 1956DE Raisons de commerce

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