Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 954 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 126 I 180Droit constitutionnel · 2000DE Art 71, 142 et 143 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1896 ; exigence d'une base légale en matière de contributions publiques et principes de la couverture des frais et de l'équivalence pour les émoluments du registre foncier
- ATF 84 I 192Droit public · 1958IT Les "émoluments de chancellerie", qui peuvent seuls être perçus pour le transfert de la propriété par suite d'expropriation ne comprennent pas les émoluments que les cantons peuvent percevoir en vertu de l'art. 954 CC mais uniquement des émoluments de chancellerie au véritable sens du terme (cons…
- ATF 84 I 161Droit public · 1958DE 1
- ATF 83 I 206Droit public · 1957DE Les règles du droit cantonal prescrivant que les droits de mutation ou l'impôt de succession doivent être payés avant l'inscription du transfert de propriété au registre foncier et que l'inscription ne peut être faite que moyennant la preuve du paiement de cet impôt sont compatibles avec le droit…
- ATF 82 I 297Droit public · 1956IT Distinction entre l'émolument et l'impôt en matière de contribution dite mixte
- ATF 82 I 281Droit public · 1956IT Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1). 2