Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 956 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 4A_631/2025Ire Cour de droit civil · 24.2.2026 Droit des raisons de commerce, recours en matière civile contre le jugement rendu le 6 novembre 2025 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 15)
- 4A_618/2025Ire Cour de droit civil · 10.2.2026 Droit des marques; concurrence déloyale; droit des raisons de commerce, recours en matière civile contre le jugement préjudiciel rendu le 31 octobre 2025 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CB22.042429 9)
- 4A_311/2021Ire Cour de droit civil · 3.2.2022 Usage indu d'une raison de commerce et concurrence déloyale; dommage; causalité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/10775/2018; ACJC/503/2021)
- ATF 131 III 572Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Protection des raisons de commerce
- ATF 128 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection des raisons de commerce, concurrence déloyale
- ATF 114 II 432Droit civil · 1988 Protection des raisons de commerce (art. 956 CO et 29 CC)
- ATF 100 II 224Droit civil · 1974DE Droit des raisons de commerce
- ATF 92 II 270Droit civil · 1966DE Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public (art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2
- ATF 88 II 176Droit civil · 1962DE 1
- ATF 82 II 152Droit civil · 1956DE Raisons de commerce