Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 958a CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 6B_154/2024Ire Cour de droit pénal · 12.3.2026 Faux dans les titres; arbitraire; présomption d'innocence; indemnité
  2. 6B_151/2024Ire Cour de droit pénal · 12.3.2026 Faux dans les titres
  3. 6B_394/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Escroquerie; faux dans les titres; exemption de peine
  4. 4A_456/2024Ire Cour de droit civil · 1.4.2025 Mandat; comptes et déclaration d'impôt; responsabilité de la fiduciaire
  5. 6B_1062/2023Ire Cour de droit pénal · 22.4.2024 Faux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc

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