Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 959 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 9C_670/2022IIIe Cour de droit public · 19.4.2023 Impôts cantonal et communal pour l'année 2016
- ATF 148 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Procédure simplifiée ; annotation d'un bail au registre foncier
- 5A_491/2021IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Action en revendication (annotation d'une restriction du droit d'aliéner, acquisition immobilière à titre fiduciaire, séquestre)
- ATF 128 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier sur un immeuble qui a fait entre-temps l'objet d'un séquestre (art. 959 al. 2 CC