Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 96 LEI

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

50 arrêts

  1. 6B_173/2026Ire Cour de droit pénal · 22.4.2026 Expulsion
  2. 2C_7/2026IIe Cour de droit public · 17.2.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  3. 2C_689/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Révocation d'autorisations de séjour UE/AELE en raison de faux documents d'identité
  4. 2C_639/2025IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 2C_606/2025IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial
  6. 2C_46/2026IIe Cour de droit public · 7.7.2026 Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE
  7. 2C_45/2026IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  8. 2C_445/2025IIe Cour de droit public · 9.4.2026 Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE
  9. 2C_4/2026IIe Cour de droit public · 26.2.2026 Regroupement familial
  10. 2C_364/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  11. 2C_142/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Révocation d'une autorisation d'établissement
  12. 2D_7/2025IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Refus de changement de canton
  13. 2C_64/2025IIe Cour de droit public · 21.10.2025 Transformation de l'admission provisoire en une autorisation de séjour
  14. 2C_549/2024IIe Cour de droit public · 26.2.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  15. 2C_525/2024IIe Cour de droit public · 10.1.2025 Refus du renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  16. 2C_5/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Détention administrative en vue du renvoi
  17. 2C_452/2024IIe Cour de droit public · 21.1.2025 Révocation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. 2C_437/2025IIe Cour de droit public · 5.11.2025 Décision d'assistance judiciaire
  19. 2C_414/2025IIe Cour de droit public · 18.11.2025 Refus d'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour UE/AELE
  20. 2C_382/2024IIe Cour de droit public · 14.1.2025 Révocation des autorisations d'établissement et remplacement de celles-ci par des autorisations de séjour (rétrogradation)

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