Jurisprudence sur l’art. 96 LTF

703 arrêts

1. 5A_290/2024IIe Cour de droit civil · 14.5.2025 Effets de la filiation (contributions d'entretien)
2. 5A_275/2025IIe Cour de droit civil · 22.10.2025 Radiation d'un droit d'usufruit (divorce)
3. 5A_187/2025IIe Cour de droit civil · 3.7.2025 Divorce, contribution à l'entretien du conjoint
4. 5A_102/2024IIe Cour de droit civil · 21.3.2025 Usufruit; droit d'exiger des sûretés
5. 4A_67/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Récusation (magistrat)
6. 4A_453/2024Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Donation; droit applicable
7. 9C_382/2024IIIe Cour de droit public · 3.6.2025 Assurance-invalidité (nouvelle demande; évaluation de l'invalidité)
8. 2C_591/2024IIe Cour de droit public · 27.2.2025 Assistance judiciaire
9. 2C_486/2025IIe Cour de droit public · 15.12.2025 Remboursement de l'assistance judiciaire gratuite
10. 2C_437/2025IIe Cour de droit public · 5.11.2025 Décision d'assistance judiciaire
11. 2C_431/2024IIe Cour de droit public · 21.3.2025 Salaire minimum; amende
12. 2C_43/2025IIe Cour de droit public · 18.7.2025 Autorisation de planter une vigne
13. 2C_199/2025IIe Cour de droit public · 18.7.2025 Assignation d'un lieu de résidence
14. 1C_673/2024Ire Cour de droit public · 2.7.2025 Permis de construire (droit d'être entendu, protection du patrimoine arboré)
15. 1C_552/2023Ire Cour de droit public · 10.2.2025 Permis de construire
16. 1C_5/2025Ire Cour de droit public · 24.7.2025 Protection du patrimoine (mise à l'inventaire d'une villa)
17. ATF 150 II 417Droit administratif · 2024DE A Art. 96 let. b LTF ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affaire pécuniaire au sens de l'art.…
18. 8C_797/2023IVe Cour de droit public · 21.3.2024 Aide sociale (condition de recevabilité)
19. 8C_793/2023IVe Cour de droit public · 5.12.2024 Assurance-chômage (révision procédurale; restitution)
20. 8C_757/2023IVe Cour de droit public · 20.12.2024 Assurance-accidents (maladie professionnelle)