Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 96 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 140 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la procédure de concordat ; frais et dépens
- ATF 139 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Art. 96 CPC ; perception et fixation des frais judiciaires
- ATF 139 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Décisions du juge du séquestre