Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 96 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 145 IV 206Droit pénal · 2019 Conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié, sans autorisation, sans plaques de contrôle, sans couverture d'assurance et usage abusif de plaques
- ATF 95 IV 22Droit pénal · 1969DE Cette disposition s'applique à tous les actes visés par les dispositions pénales de la LCR (consid. 1a). 2
- ATF 94 IV 81Droit pénal · 1968DE 1
- ATF 91 IV 24Droit pénal · 1965DE Suspension de l'assurance. 1
- ATF 90 IV 236Droit pénal · 1964DE Le conducteur, ainsi que le détenteur, l'employeur ou le chef qui répondent avec lui doivent être poursuivis et jugés au for que désigne l'art 349 CP
- ATF 89 IV 157Droit pénal · 1963DE Contravention aux prescriptions touchant le poids total admissible, commise par négligence du fait que l'employé d'un commerce de bois, en ordonnant le transport, a indiqué un chiffre trop bas pour la densité du bois qu'il fallait charger
- ATF 89 IV 151Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 IV 44Droit pénal · 1963 Le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger qui entre en Suisse sans payer l'émolument de gestion de sinistre (art. 43 al. 1 et 47 OAV) n'est pas punissable selon cette disposition légale (consid. 1). 2
- ATF 89 IV 26Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 87 IV 128Droit pénal · 1961 Peu importe que l'assurance n'intervienne que subsidiairemont comme celle des exploitants de la branche automobile (art. 71 al. 2 LCR) et que l'assureur ait, pour les prestations qu'il doit fournir, un droit de recours contre le détenteur (cas des plaques interchangeables: art. 15 al. 3 OAV)