Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 960 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

16 arrêts

  1. 7B_968/2024IIe Cour de droit pénal · 17.3.2025 Séquestre
  2. 5A_742/2024IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Réalisation d'une part de copropriété par étages, inscription d'une hypothèque légale de la PPE à l'état de charges
  3. 5A_45/2023IIe Cour de droit civil · 1.9.2023 Mesures provisionnelles (annotation d'une restriction du droit d'aliéner)
  4. ATF 148 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Annotation de la restriction du droit d'aliéner opérée par un fiduciant ; effet de l'annotation sur la procédure d'exécution forcée lorsque la qualité de propriétaire d'un bien immobilier est reconnue avant la réalisation
  5. 5A_491/2021IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Action en revendication (annotation d'une restriction du droit d'aliéner, acquisition immobilière à titre fiduciaire, séquestre)
  6. 1B_610/2022Ire Cour de droit public · 19.12.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  7. 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
  8. ATF 130 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT Aliénation de biens-fonds séquestrés ; procédure de revendication
  9. ATF 120 Ia 240Droit constitutionnel · 1994 Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré
  10. ATF 115 III 111Poursuite et faillite · 1989DE Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC)
  11. ATF 111 III 26Poursuite et faillite · 1985IT Réalisation forcée d'immeubles provoquée par des créanciers gagistes: vente différée en vertu de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger? 1
  12. ATF 110 II 128Droit civil · 1984DE Restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC)
  13. ATF 104 II 170Droit civil · 1978DE Restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier
  14. ATF 103 II 1Droit civil · 1977DE Blocage d'un immeuble au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce. 1
  15. ATF 87 I 479Droit public · 1961DE 1
  16. ATF 81 III 98Poursuite et faillite · 1955DE 1

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