Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 960 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 148 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Annotation de la restriction du droit d'aliéner opérée par un fiduciant ; effet de l'annotation sur la procédure d'exécution forcée lorsque la qualité de propriétaire d'un bien immobilier est reconnue avant la réalisation
- ATF 130 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT Aliénation de biens-fonds séquestrés ; procédure de revendication
- ATF 120 Ia 240Droit constitutionnel · 1994 Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré
- ATF 115 III 111Poursuite et faillite · 1989DE Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC)
- ATF 111 III 26Poursuite et faillite · 1985IT Réalisation forcée d'immeubles provoquée par des créanciers gagistes: vente différée en vertu de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger? 1
- ATF 110 II 128Droit civil · 1984DE Restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC)
- ATF 104 II 170Droit civil · 1978DE Restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier
- ATF 103 II 1Droit civil · 1977DE Blocage d'un immeuble au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce. 1
- ATF 87 I 479Droit public · 1961DE 1
- ATF 81 III 98Poursuite et faillite · 1955DE 1