Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 961 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 4A_558/2025Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Vente immobilière; vice de forme; abus de droit
- 5A_742/2024IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Réalisation d'une part de copropriété par étages, inscription d'une hypothèque légale de la PPE à l'état de charges
- 5A_658/2023IIe Cour de droit civil · 17.1.2024 Mesures provisionnelles (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
- 5A_203/2023IIe Cour de droit civil · 30.8.2023 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- 5A_491/2021IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Action en revendication (annotation d'une restriction du droit d'aliéner, acquisition immobilière à titre fiduciaire, séquestre)
- 4A_478/2021Ire Cour de droit civil · 20.4.2022 Contrat d'entreprise, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 août 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 381; PO16.032393-210302)
- ATF 143 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; calcul du délai pour intenter l'action
- ATF 137 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs