Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 961 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
17 arrêts
- 4A_558/2025Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Vente immobilière; vice de forme; abus de droit
- 5A_742/2024IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Réalisation d'une part de copropriété par étages, inscription d'une hypothèque légale de la PPE à l'état de charges
- 5A_658/2023IIe Cour de droit civil · 17.1.2024 Mesures provisionnelles (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
- 5A_203/2023IIe Cour de droit civil · 30.8.2023 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- 5A_491/2021IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Action en revendication (annotation d'une restriction du droit d'aliéner, acquisition immobilière à titre fiduciaire, séquestre)
- 4A_478/2021Ire Cour de droit civil · 20.4.2022 Contrat d'entreprise, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 août 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 381; PO16.032393-210302)
- ATF 143 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; calcul du délai pour intenter l'action
- ATF 137 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 119 II 434Droit civil · 1993 Inscription provisoire d'une hypothèque légale ; péremption de l'action en inscription définitive
- ATF 112 II 496Droit civil · 1986IT Inscription provisoire d'une hypothèque légale
- ATF 101 II 63Droit civil · 1975 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
- ATF 99 II 388Droit civil · 1973 Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité
- ATF 98 Ia 241Droit constitutionnel · 1972 Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur
- ATF 89 II 304Droit civil · 1963DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 86 I 265Droit public · 1960DE Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs
- ATF 83 III 138Poursuite et faillite · 1957DE Hypothèque d'artisan
- ATF 82 II 587Droit civil · 1956 La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le droit cantonal de procédure qui règle les délais et les formes …