Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 961 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- ATF 143 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; calcul du délai pour intenter l'action
- ATF 137 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 119 II 434Droit civil · 1993 Inscription provisoire d'une hypothèque légale ; péremption de l'action en inscription définitive
- ATF 112 II 496Droit civil · 1986IT Inscription provisoire d'une hypothèque légale
- ATF 101 II 63Droit civil · 1975 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
- ATF 99 II 388Droit civil · 1973 Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité
- ATF 98 Ia 241Droit constitutionnel · 1972 Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur
- ATF 89 II 304Droit civil · 1963DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 86 I 265Droit public · 1960DE Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs
- ATF 83 III 138Poursuite et faillite · 1957DE Hypothèque d'artisan
- ATF 82 II 587Droit civil · 1956 La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le droit cantonal de procédure qui règle les délais et les formes …