Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 963 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 135 III 585Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Acquisition sans inscription au registre foncier d'un immeuble appartenant à un propriétaire en faillite
- ATF 121 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur ; conditions
- ATF 110 II 128Droit civil · 1984DE Restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC)
- ATF 94 II 240Droit civil · 1968DE Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC) ; droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit. fin. CC ; consid. 8 et 9). 2. L'art. 619 …
- ATF 90 II 135Droit civil · 1964DE Portée des droits de préemption légaux prévus aux art. 6 ss LPR
- ATF 89 II 256Droit civil · 1963DE Contrat d'entretien viager (art. 521 CO)
- ATF 86 II 417Droit civil · 1960DE Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1
- ATF 85 II 474Droit civil · 1959DE Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC)
- ATF 83 II 12Droit civil · 1957DE Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier