Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 963 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- ATF 135 III 585Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Acquisition sans inscription au registre foncier d'un immeuble appartenant à un propriétaire en faillite
- ATF 121 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur ; conditions
- ATF 110 II 128Droit civil · 1984DE Restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC)
- ATF 94 II 240Droit civil · 1968DE Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC) ; droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit. fin. CC ; consid. 8 et 9). 2. L'art. 619 …
- ATF 90 II 135Droit civil · 1964DE Portée des droits de préemption légaux prévus aux art. 6 ss LPR
- ATF 89 II 256Droit civil · 1963DE Contrat d'entretien viager (art. 521 CO)
- ATF 87 I 479Droit public · 1961DE 1
- ATF 86 II 417Droit civil · 1960DE Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1
- ATF 86 I 114Droit public · 1960DE Registre foncier. 1
- ATF 85 II 474Droit civil · 1959DE Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC)
- ATF 85 I 162Droit public · 1959DE 1
- ATF 83 I 206Droit public · 1957DE Les règles du droit cantonal prescrivant que les droits de mutation ou l'impôt de succession doivent être payés avant l'inscription du transfert de propriété au registre foncier et que l'inscription ne peut être faite que moyennant la preuve du paiement de cet impôt sont compatibles avec le droit…
- ATF 83 II 12Droit civil · 1957DE Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier