Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 965 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 141 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce ; compétences du conservateur du registre foncier
- ATF 129 III 216Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Déréliction d'une part de copropriété par étages
- ATF 85 I 261Droit public · 1959 Extinction de la propriété foncière et déréliction