Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 97 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 5A_210/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Avis de vente aux enchères d'une créance (plainte LP)
  2. 5A_345/2024IIe Cour de droit civil · 10.7.2024 Avis de réquisition de vente
  3. 5A_676/2023IIe Cour de droit civil · 8.12.2023 Estimation d'un immeuble
  4. ATF 143 III 532Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Estimation d'un immeuble
  5. ATF 136 III 490Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Étendue de la saisie ; réquisition de vente
  6. ATF 133 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Estimation du gage

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